Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MD Distribution (ci-après « le Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande de produits sur le site mddistribution.fr ou par tout autre canal proposé par le Vendeur.

La vente est exclusivement réservée aux professionnels (revendeurs, détaillants et autres professionnels) agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés sont des produits à base de chanvre / cannabidiol (CBD) issus de variétés de Cannabis sativa L. autorisées, dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Ils ne constituent pas des médicaments et ne sont destinés à aucun usage thérapeutique.

Chaque lot fait l'objet d'une analyse en laboratoire ; les certificats d'analyse (COA) correspondants sont mis à disposition du Client. Les caractéristiques des produits (taux, origine, conditionnement) sont précisées sur les fiches produits ; les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle au-delà de ces caractéristiques essentielles.

Il appartient au Client de vérifier que la revente et l'usage des produits sont conformes à la réglementation applicable sur son territoire de commercialisation.

L'accès au catalogue et aux prix suppose la création d'un compte professionnel et sa validation par le Vendeur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour et, sur demande, les justificatifs de son statut professionnel (numéro SIRET, extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, etc.).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès d'un compte en cas d'informations inexactes, de défaut de justificatif ou de manquement aux présentes CGV. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des commandes passées depuis son compte.

Les commandes sont passées en ligne via le compte du Client ou, le cas échéant, sur la base d'un devis émis par le Vendeur. La commande devient ferme et définitive après sa confirmation par le Vendeur et, lorsqu'applicable, l'encaissement du paiement.

Les commandes peuvent être soumises à un montant minimum et à des quantités par conditionnement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de limiter une commande, notamment en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude, d'indisponibilité ou de commande anormale au regard de l'activité du Client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison et hors taxes éventuelles applicables, qui sont ajoutés lors de la facturation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Des tarifs dégressifs selon les volumes peuvent s'appliquer. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Lorsque des délais de paiement sont accordés, ils ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables entre professionnels.

Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux [À COMPLÉTER : taux des pénalités — au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation. Le Vendeur pourra suspendre les commandes en cours jusqu'au complet paiement.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à pénalité, sauf accord écrit du Vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant, dans les conditions de l'article « Réception et réclamations ».

Le transfert des risques sur les produits intervient à leur remise au Client ou au transporteur [À COMPLÉTER : préciser le moment exact du transfert des risques selon l'Incoterm / mode d'expédition retenu].

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervenant toutefois dès la livraison, le Client en assume la garde et répond de leur perte, détérioration ou destruction. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou un manquant doit être formulée par écrit auprès du Vendeur dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de réclamation, ex. 48 à 72 heures] suivant la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires (photographies, références de lot et de commande).

La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procédera, à son choix, au remplacement ou à l'avoir des produits concernés, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le Vendeur garantit les produits contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une conservation, d'un usage, d'une transformation ou d'une revente non conformes des produits par le Client.

Le Client s'engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable à la commercialisation des produits sur son territoire ;
• ne pas revendre les produits à des mineurs ni en faire la promotion auprès d'eux ;
• ne pas présenter les produits comme ayant des propriétés thérapeutiques ou médicales ;
• respecter les conditions de conservation et de traçabilité des produits et conserver les certificats d'analyse associés ;
• ne pas porter atteinte à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires.

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable (notamment catastrophe naturelle, conflit, interruption des transports, défaillance d'un fournisseur, décision des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, et par dérogation aux règles de compétence de droit commun, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du [À COMPLÉTER : tribunal compétent — préciser la juridiction (ressort du siège du Vendeur)], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.